ART. 37	N°CS513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS513
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE 37
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« au règlement (UE) n°2019/881 du Parlement européen et du Conseildu 17 avril 2019 précité ou aux exigencesmentionnées aux 4°, et 5° de l’article 26 de la présenteloi »,
les mots :
« aux exigences mentionnéesaux 2°, 4° ,5° et 6° de l’article 26 de la présenteloi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n°2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer desexigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits numériquesaccessibles sur le marché unique, qui entrera prochainement envigueur en droit national. 
 
Il tire les conséquences des modifications proposées à l’article26 à cet égard.