ART. 37	N°CS514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS514
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE 37
À l’alinéa 13, substitueraux mots :
« en dernier recours, si lemanquement persiste après que l’amende administrative prévueau I ou au II du présent article a étéprononcée »,
les mots :
« si les mesures d’exécutionprévues aux articles 25 et 31 sont inefficaces, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la mise en conformité à ladirective NIS 2 qui ne conditionne pas l’interdiction d’exercer desdirigeants des entités essentielles à la persistance d’unmanquement malgré l’imposition d’amendes pécuniaires.
En effet, l’article 32 §5 de la directive NIS II prévoit,lorsque les mesures d’exécution de son paragraphe 4 aux points a) àd) et au point f) imposées aux entités essentielles – mesures depolice administrative reprises dans le projet de loi aux articles25 et 31 – sont inefficaces, une procédure en deux temps :
(i) l’entité essentielle est invitée, dans un délai imparti, àpallier les insuffisances ou satisfaire aux exigences des mesuresd’exécution ;
(ii) si la mesure demandée n’est pas prise dans ce délai, alorsl’autorité de supervision peut notamment prévoir une interdictiond’exercer temporaire des dirigeants, personnes physiques, de cesentités essentielles.
De plus, conformément à l’article 34 paragraphe 2 de ladirective NIS 2, les amendes administratives peuvent intervenir encomplément de l’interdiction d’exercer.
Il est donc proposé par cet amendement de conditionnerl’interdiction d’exercer des dirigeants à l’inefficacité desmesures de police administratives (mesures d’exécution) mentionnéesaux article 25 et 31 du projet de loi conformément aux articles 32et 34 de la directive NIS 2.