ART. 37	N°CS515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS515
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE 37
I. – Àl’alinéa 2, après le mot :
« essentielles »
insérer les mots :
« , des personnes moralesqui exercent des activités soumises à autorisation au titre del’article 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait,sont exclues, en tout ou partie de la qualification d’entitéessentielle, pour ces seules activités ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« l’entitéessentielle »
les mots :
« la personneconcernée »
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, après le mot :
« importantes »
insérer les mots :
« et des personnes morales quiexercent des activités soumises à autorisation au titre del’article 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait sontexclues, en tout ou partie de la qualification d’entité importante,pour ces seules activités, »
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« l’entitéimportante »
les mots :
« la personneconcernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences del’amendement n°XXXX, qui soumet les personnes morales dont leursactivités visées à l’article L. 1332-2 du code de la défense lesont exclues de la qualité d’entité essentielle ou importante auxobligations des articles 14 et 17, en les soumettant également audispositif de sanction prévu à l’article 37 de la présente loi.
 
Il vise par ailleurs à remplacer la notion d’entité importanteou essentielle par la notion de personne concernée, dans la mesureoù les personnes morales visées, qui ont été exclues de la qualitéd’entité essentielle ou importante, ne sauraient dès lors êtreconsidérées comme des entités au sens de la directive et désignéescomme telles au sein de cet article.