APRÈS ART. 37	N°CS517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS517
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Les organismes d’évaluation de laconformité peuvent évaluer la conformité à des exigences decybersécurité et délivrer les certificats de conformité lorsque lesschémas de certification le prévoient et le cas échéant, aprèsautorisation de l’autorité nationale de sécurité des systèmesd’information.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une base législative pourpermettre à l’ANSSI :
-          D’unepart, de confier au cas par cas dans les schémas de certification,l’activité de certification à des organismes d’évaluation de laconformité :
o   Soit en application du droit de l’Union, enparticulier l’article 56 §6 du règlement n°2019/881 du Parlementeuropéen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA et à lacertification de cybersécurité des technologies de l’information etdes communications ;
o   Soit pour la certification nationale, par exempledans le cadre du décret n°2010-112 du 2 février 2010 en applicationdu référentiel général de sécurité.
-          D’autrepart, de soumettre à autorisation préalable ces organismes dans lescas où les schémas de certification européens ou nationaux leprévoient, afin d’évaluer leur aptitude à procéder à desévaluations et à la certification de la cybersécurité dans desdomaines sensibles et présentant une technicité particulière, parexemple pour la qualification SecNumCloud.