ART. 62 A	N°CS525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS525
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
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ARTICLE 62 A
1° Substituer à laréférence :
« directive (UE) 2022/1555 duParlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022[…] ,
la référence : 
« directive (UE) 2022/2555 duParlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022[…] » ;
2° Compléter cet article parla phrase :
« Le présent article estapplicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et auxîles Wallis et Futuna ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si ce nouvel article introduit au Sénat prévoit que les entitésfinancières essentielles et importantes (EE/EI) soumises à ladirective DORA n’ont pas à appliquer la directive NIS 2 “dès lorsque l’adoption de ces mesures et la notification de ces incidentsont un effet au moins équivalent à ces exigences”, le gouvernementrappelle que cela ne remet pas en question la nécessité pour lesentités financières soumises à DORA de s’enregistrer en tant que EEou EI au titre de NIS 2.
 
Par ailleurs, il convient d’apporter deux modificationsformelles relatives d’une part à une erreur de référence pour ladirective NIS 2 et d’autre part à l’application de l’article à laNouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis etFutuna.