ART. 62	N°CS527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS527
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE 62
À la seconde phrase del’alinéa 1, substituer aux mots : 
« sont applicables à compterdu 1er janvier 2030 aux sociétés definancement », 
les mots : 
« ne sont applicables auxsociétés de financement remplissant les conditions prévues au point145 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseildu 26 juin 2013 concernant les exigencesprudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiantle règlement (UE) n° 648/2012 qu’à compterdu 17 janvier 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise deux objectifs. D’une part, il s’agitde rétablir le principe d’une entrée en application différenciéeentre les plus grandes sociétés de financement et les autresentreprises de ce type. Les plus grandes sociétés de financementexercent, pour certaines, des activités critiques pour le secteurfinancier français et devraient être assujetties dès lapromulgation de la présente loi à des standards élevés en matièrede résilience et de cybersécurité. Les autres sociétés definancement, de taille modeste, devraient bénéficier d’un report del’entrée en application de ces exigences dans le cadre d’uncalendrier de mise en conformité proportionné.
D’autre part, le présent amendement vise à rétablir une dated’assujettissement des petites sociétés de financement dans desdélais plus adaptés, assurant qu’à moyen terme l’ensemble dusecteur financier français applique un niveau d’exigences cohérent.Le 1er janvier 2030 apparaît dans cette optique comme un horizontrop lointain et l’ampleur de cette différenciation est inéquitablepar rapport à d’autres acteurs du secteur financier distribuant desservices comparables aux sociétés de financement. Dans un soucid’égalité de traitement, l’échéance du 17 janvier 2027 du présentamendement offre deux ans aux petites sociétés de financement pourse préparer aux exigences de DORA, à l’instar des délais quiavaient été offerts par le règlement aux établissements decrédit.
Enfin, une entrée en application différée à un horizon aussilointain que 2030 apparaît contraire au principe du droit françaisd’équivalence des exigences prudentielles entre sociétés definancement et établissements de crédit. Cette équivalence estprofitable aux sociétés de financement dont les expositionsbénéficient à ce titre d’un traitement prudentiel aussi favorableque celui-ci des expositions auprès des banques en application del’article 119 du règlement « CRR ». Dans le cas où cetteéquivalence devait être questionnée, les sociétés de financementpourraient perdre le bénéfice de cette dérogationprudentielle. 
La nouvelle rédaction de l’article 62 proposée par leGouvernement maintient en revanche le second alinéa introduit dansle cadre du l’examen du projet de loi au Sénat spécifiant que lessociétés de financement de petite taille et non complexe seconforment aux exigences de DORA en application du principe deproportionnalité.