ART. 14	N°CS529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS529
présenté par
M. Bothorel, rapporteur général
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aupremier alinéa peuvent se prévaloir auprès de l’Autorité nationalede sécurité des systèmes d’information, lors d’un contrôle, durecours à des prestataires de services qualifiés pour démontrerleur respect de tout ou partie des objectifs mentionnés au sixièmealinéa dans des conditions fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’offrir la possibilitépour les entités régulées de se prévaloir du recours à certainesprestations de services qualifiés, pour faciliter la démonstrationde leur respect à tout ou partie des objectifs de sécurité. Cetamendement répond aux préoccupations émises par la commissionspéciale relative à l’encadrement du recours aux prestatairesqualifiés.
 
Il permet en ce sens de valoriser le recours par les entitésassujetties aux prestations qualifiées par l’ANSSI et de favoriserle développement de l’offre de confiance sans pour autant l’imposeraux entités régulées. L’approche incitative qu’il porte constitueune manière équilibrée de répondre à ces préoccupations. Lesentités régulées pourront en fonction de leurs besoins identifierles solutions qu’elles considèrent comme adéquates à leurs enjeux.Les conditions d’application des dispositions introduites par leprésent amendement seront prévues par décret en Conseil d’Etat.