ART. 15	N°CS530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS530
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« l’autorité nationale desécurité des systèmes d’information ».
II. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« Lorsque ces personnesbénéficient d’un label de confiance approuvé par l’autoriténationale de sécurité des systèmes d’information, elles sontprésumées conformes jusqu’à preuve du contraire, à ces mêmesobjectifs. Ce label est sans préjudice de l’exercice des missionset pouvoirs de contrôle prévus au chapitre III des agents etpersonnels mentionnés à l’article 26.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise :
« 1° Les conditions dereconnaissance de l’équivalence des normes et des spécificationstechniques, européennes ou internationales pour la sécurité desréseaux et des systèmes permettant aux personnes mentionnées aupremier alinéa de l’article 14 de démontrer leur conformité àtout ou partie des objectifs visés au septième alinéa du mêmearticle.
« 2° Les conditions dereconnaissance de l’équivalence de normes en matière de sécuritédes réseaux et des systèmes d’information adoptées par des Étatsmembres en application de l’article 21 de la directive (UE)2022/2555 (dite directive NIS 2) du Parlement européen et duconseil du 14 décembre 2022 permettant aux entitésessentielles ou importantes qui fournissent des services dansces États membre et auraient, dans ces derniers, la qualificationd’entité importante ou essentielle, de démontrer leur conformité àtout ou partie des objectifs visés au septième alinéa del’article 14.
« Ce décret fixe les modalitésde concertation des ministères, des représentants des entitésconcernées et des associations d’élus pour les conditionsmentionnées au cinquième alinéa du présent article. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 1, substituer à la première occurrence dumot :
« à »,
le mot :
« au premier alinéade ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 1, substituer au mot :
« sixième »,
le mot :
« huitième ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 1, substituer aux mots :
« même sixième »,
le mot :
« septième ».
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa premier, supprimer les mots :
« , le cas échéant aumoyen d’un label de confiance approuvé par elle ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une réécriture quasi complète del’article 15 afin de clarifier les conditions dans lesquellesseront reconnues les normes et spécifications techniques,europénnes ou interationales permettant aux entités régulées dedémontrer leur conformité toute ou partie aux objectifs visés. Ilvise par ailleurs à faciliter, pour les entités établies dansplusieurs pays au sein de l’Union européenne, la reconnaisance deleur conformité de tout ou partie des objectifs visés lorsqu’ellesappliquent un autre référentiel que celui de l’ANSSI.