ART. 24	N°CS55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS55
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24
Après la seconde phrase del’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les informations échangéesse limitent au minimum nécessaire et sont proportionnées àl’objectif du partage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite s’assurer que les échanges d’informations couvertes par lesecret soit limité au strict minimum et proportionnée à l’objectifdu partage, afin d’assurer la meilleure protection possible desdonnées qui en relèvent.
Cette précisionlégistique – qui reprend des dispositions déjà intégréespar voie d’amendement au Sénat à l’article 23 – estaujourd’hui d’autant plus nécessaire que nous assistons depuis denombreuses années à une fragilisation de certains secrets protégéspar la loi, comme celui de l’instruction et ce, toujours au nomd’un intérêt supposé supérieur qui justifierait de déroger auxprincipes les plus fondamentaux – dans ce cas, la luttecontre la cybermenace. Dans ce contexte, et puisque le paragraphe13 de la directive NIS 2 prévoit une dérogation aux secretsprotégés par la législation nationale dès lors que l’échange de cesinformations est nécessaire à l’application de la directive, noussouhaitons encadrer le plus possible cette possibilité en prévoyantque cet échange se limite au strict nécessaire et soit proportionnéau but recherché.