ART. 20	N°CS56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS56
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les données mentionnées àl’alinéa précédent sont conservées dans un système de sauvegardesécurisé pour une durée de dix ans aux seules fins de répondre àune demande émanant de l’autorité judiciaire dans le cadre d’uneprocédure pénale ou de permettre à l’autorité nationale de sécuritédes systèmes d’information d’identifier l’origine d’un incident decybersécurité ou d’assurer la résilience des réseaux. Ce dispositifde conservation prolongée est soumis à des conditions strictesd’accès, de traçabilité et de protection des données, dans lerespect des droits fondamentaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI prévoit un système de sauvegarde sécurisé pourles données mentionnées à l’article 20, exclusivement pourrépondre aux besoins spécifiques des procédures pénales et desenquêtes en cybersécurité.
Cette mesure répond à des enjeuxmajeurs liés à la nature même des incidents de cybersécurité, quisont souvent complexes, dissimulés, et détectés avec un retardimportant, parfois plusieurs années après leur survenue. Lacapacité des autorités judiciaires et des organismes de sécurité àreconstituer les chaînes d’attaque, identifier les auteurs, etcomprendre les mécanismes d’intrusion repose donc sur ladisponibilité prolongée de données fiables et complètes.
Par ailleurs, dans le cadre desprocédures pénales, la continuité probatoire est essentielle pourgarantir l’efficacité des enquêtes et la sécurité juridique desactes réalisés. La conservation étendue des données permet d’éviterque des preuves essentielles soient détruites prématurément, ce quipourrait compromettre la poursuite des infractions graves liées aucybercrime ou à d’autres formes de délinquance numérique.
Toutefois, conscient des enjeux deprotection des données personnelles et des libertés fondamentales,cet amendement insiste sur la mise en place de conditions strictesencadrant l’accès, la traçabilité et la sécurisation de ces donnéesprolongées. Cette organisation garantit que la conservation neconstitue pas un stockage généralisé injustifié, mais un outilciblé, contrôlé et proportionné, respectant les exigences du droità la vie privée et des règles applicables en matière de donnéespersonnelles.
En somme, cette dispositionéquilibre la nécessité impérieuse de disposer d’élémentsprobatoires suffisants dans le temps, tout en assurant un cadretransparent et rigoureux de gestion des données sensibles,contribuant ainsi à renforcer la confiance dans les dispositifs decybersécurité et dans le système judiciaire.