APRÈS ART. 14	N°CS59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS59
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Afin de préserver la sécurité etl’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrationspubliques mentionnées aux alinéas 8 à 16 de l’article 8 duprésent projet de loi utilisent en priorité des logiciels libres etdes services de l’informatique en nuage réversibles.
La mise en œuvre parl’administration d’un logiciel non libre ou d’un service del’informatique en nuage non réversible n’est autorisée que lorsquel’évaluation comparative de nature technique et économique démontrequ’il est impossible d’accéder à des solutions libres ou à dessolutions déjà développées au sein de l’administration publiqueéquivalentes en matière de fonctionnalités, de coût total et decybersécurité. L’évaluation visée au présent paragraphe esteffectuée conformément aux procédures et aux critères définis parla direction interministérielle du numérique, qui, à la demande desparties intéressées, émet également un avis sur leurconformité.
La direction interministérielle dunumérique développe une stratégie pour l’utilisation, ledéveloppement et la commande de logiciels libres au sein del’administration publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouligne la nécessité de recourir dans la mesure du possible auxlogiciels libres et aux services de cloud réversibles afin derenforcer la sécurité des données collectées.
En effet, l’usage de logicielslibres présente de nombreux atouts : représentant un coûtminime, voire nul, les logiciels libres sont très flexibles (ilspeuvent être modifiés et personnalisés facilement pour répondre àdes besoins spécifiques), plus transparents (code en libre accès),éthique (leurs utilisateurs peuvent s’assurer qu’ils ne contribuentpas à une propriété intellectuelle restrictive et à la surveillancedes utilisateurs, ce qui peut être le cas dans les logicielspropriétaires) mais surtout plus sûrs, car ils sont souventexaminés par une communauté de développeurs spécialisée qui peutidentifier et corriger les vulnérabilités signalées par lesutilisateurs plus rapidement qu’avec les logiciels propriétaires.Quant aux services de cloud réversibles, ils permettent à sesutilisateurs de préserver leur autonomie technologique et d’assurerleur sécurité en leur donnant la faculté de récupérer les donnéesstockées à tout moment, notamment d’un fournisseur de cloud qui nerespecterait pas les exigences minimums de protection des donnéespersonnelles collectées (comme les services clouds américains et lalégislation américaine qui permet au Gouvernement américain d’avoiraccès à tout moment aux données stockées par ces derniers, même enEurope) à un autre qui les respecterait.
Dans ce contexte, nous considéronsque les administrations publiques devraient s’appuyer sur cesoutils libres et transparents pour assurer au mieux la protectiondes données personnelles qu’ils collectent dans le cadre de leursactivités, garantissant ainsi les droits fondamentaux des citoyenset la souveraineté technologique européenne.