APRÈS ART. 62	N°CS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS63
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant les moyens humains et financiers supplémentairesindispensables pour que l’Agence nationale de la sécurité dessystèmes d’information puisse contrôler l’application etl’effectivité des dispositions contenues dans la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouligne la nécessité d’allouer suffisamment de moyens à l’Agencenationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) afinqu’elle puisse concrètement faire appliquer les nouvellesdispositions issues de la transposition de la directive NIS 2 endroit interne.
Lors de l’examen du PLF 2025 auSénat, l’Anssi avait demandé à l’origine un budget de 35 M€ et 60emplois supplémentaires pour avoir les moyens d’appliquer lesdispositions du présent PJL, mais n’avait finalement eu que 27 M€,sans aucun temps plein supplémentaire (l’équivalent de l’Anssi enAllemagne dispose en 2024 d’un budget annuel de 237,9 M€ et de 1784agents). Dans ce contexte, ce rapport permettra d’identifierprécisément les manques au sein des différents services de l’Anssiet proposera le cas échéant, des pistes pour y remédier.