APRÈS ART. 62	N°CS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS65
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
À compter de 2026 et tous les ans,le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre desannées concernées, un rapport sur la mise en œuvre de la stratégienationale en matière de cybersécurité, qui précise les moyenshumains, techniques et financiers mis à sa disposition pourl’exercice de ses missions de contrôle et d’audit. Il évalueégalement les besoins à venir au regard de l’élargissement dupérimètre des entités concernées par la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite s’assurer que les moyens qui seront alloués à l’ANSSI sontadéquats avec les missions qui lui seront confiées, notamment auregard de l’élargissement de son rôle dans les années à venir etdes évolutions rapides du secteur du numérique, qui justifientégalement la fourniture d’un rapport annuel sur la mise en place dela stratégie nationale de cybersécurité, plutôt que bisannuel.