ART. 12	N°CS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS66
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« pris après avis de lacommission nationale de l’informatique et des libertés telle quedéfinie par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIréaffirme l’importance attachée à la protection des donnéessensibles et notamment les données à caractère personnel.
Autorité administrativeindépendante, la commission nationale de l’informatique et deslibertés (CNIL) joue un rôle de référence en matière de protectiondes données à caractère personnel contenues dans les fichiers ettraitements informatiques ou papier, aussi bien publics que privés.L’une de ses principales missions est de conseiller les pouvoirspublics en matière de conformité au droit existant en lamatière : dans ce contexte, il nous semble donc indispensabled’associer la CNIL à l’élaboration du décret en Conseil d’Étatprévoyant les informations à transmettre par les entitésessentielles, entités importantes et bureaux d’enregistrement (dontde nombreuses données à caractère personnel telles que l’identitéet les coordonnées de leurs responsables) afin d’assurer lemeilleur niveau possible de protection de leurs donnéespersonnelles.