ART. 11	N°CS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS67
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer aux mots : 
« ils ont désigné unreprésentant établi sur le territoire national. » 
les mots : 
« ils sont établis de façoneffective sur le territoire national. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 10, substituer aux mots : 
« Ou ceux qui ont désigné unreprésentant établi sur le territoire national » 
les mots : 
« Ou ceux qui sont établis defaçon effective sur le territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la possibilité offerte aux fournisseurs de servicesnumériques critiques établis hors de l’Union européenne de sesoustraire à l’obligation d’établissement réel sur le territoirenational, en se limitant à la désignation d’un simple représentantlocal.
En effet, l’alinéa concernéautorise que des acteurs clés du numérique — tels que lesfournisseurs de services de système de noms de domaine,d’informatique en nuage, d’hébergement, de diffusion de contenu, ouencore les plateformes de réseaux sociaux — puissent se conformeraux obligations réglementaires françaises sans disposer d’uneimplantation effective et contrôlable en France. Cette dispositionfragilise la capacité des autorités à exercer un contrôleopérationnel sur ces services essentiels, en particulier dans uncontexte où la souveraineté numérique et la protection desinfrastructures critiques sont des priorités nationales.
La désignation d’un simplereprésentant local constitue un contournement déconnecté de laréalité opérationnelle, qui ne garantit ni la maîtrise directe desinfrastructures, ni la responsabilité pleine et entière del’opérateur face aux exigences françaises. Par ailleurs, elle peutservir à contourner les règles nationales, tout en maintenant cesacteurs soumis à des législations extraterritoriales, telles que leCloud Act ou le Patriot Act américains, pouvant engendrer desrisques de fuite de données ou d’ingérence.
Par conséquent, la suppression decette possibilité est indispensable pour garantir une obligationd’établissement effectif en France, condition sine qua non àl’exercice d’un contrôle robuste, transparent et efficient sur cesacteurs numériques systémiques. Cette exigence favorise un cadre derégulation équitable, assurant que les opérateurs français,européens et étrangers respectent des normes comparables, dans unsouci d’égalité de traitement et de protection renforcée desintérêts stratégiques nationaux.
Enfin, renforcer cette obligationconstitue un levier majeur pour consolider la souveraineténumérique de la France, en assurant la disponibilité, la sécuritéet la résilience des services numériques essentiels, et en évitantque des fournisseurs extérieurs échappent à la responsabilitépleine et entière que requiert leur rôle dans l’écosystèmenumérique national.