ART. 8	N°CS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS76
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
À l’alinéa 10, supprimerles mots :
« , d’une populationsupérieure à 30 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe parlementaire de la France insoumise souhaite élargir àl’ensemble des collectivités le statut d’entité essentielle.
Bien que l’article 10 octroieun pouvoir discrétionnaire au Premier ministre pour désigner cescollectivités comme entité essentielle, les seuils ne paraissentpas pertinents pour entamer une véritable politique publiqueglobale de résilience et de cybersécurité des structurespubliques.
Le présent amendement vise àsupprimer le seuil démographique de 30 000 habitantsactuellement requis pour considérer une collectivité territorialecomme une entité essentielle dans le cadre de la cybersécurité etde la résilience nationale. Ce critère purement quantitatif serévèle inadapté à la réalité des risques contemporains, et à ladiversité des contextes territoriaux.
En effet, de nombreuses communes ouintercommunalités de taille modeste jouent un rôle structurant dansla sécurité et le fonctionnement de services critiques. Ellespeuvent :
– héberger des installationssensibles (barrages, centrales hydroélectriques, dépôts demunitions, infrastructures industrielles classées, réseaux detélécommunication ou d’énergie) ;
– gérer des services vitaux(eau potable, assainissement, services de secours, centreshospitaliers ou médico-sociaux) dans des zones où leurvulnérabilité pourrait avoir des effets en cascade sur l’ensembledu bassin de vie ou de production ;
– ou encore constituer despoints d’entrée pour des attaques hybrides, visant à désorganiserdes chaînes logistiques, déstabiliser la gouvernance locale oucompromettre la sécurité nationale à partir d’une faillepériphérique.
Dans ces cas, la tailledémographique de la collectivité n’est pas un indicateur pertinentde sa criticité fonctionnelle. Une commune de 5 000 habitantspeut être bien plus stratégique qu’une ville moyenne si elle abriteune infrastructure classée Seveso, un nœud de transportferroviaire, une base militaire, un datacenter ou un sited’importance vitale.
Le maintien du seuil de 30 000habitants crée donc des zones grises juridiques, où des entitésobjectivement critiques sont exclues du périmètre de vigilance, etdonc des dispositifs de protection, de notification oud’assistance. Cela affaiblit la cohérence de l’architecture derésilience prévue par le projet de loi, et entrave la capacité del’État à organiser une défense territoriale complète et intégréeface aux menaces cyber, technologiques ou informationnelles.
En supprimant ce seuil,l’amendement permet une prise en compte fondée sur les fonctionsexercées, la nature des services hébergés ou la criticité desinfrastructures gérées. Il s’inscrit dans une logique d’analysecontextuelle des risques, plus fine, plus souple et plus efficace,tout en assurant une meilleure coordination entre l’État, lescollectivités et les opérateurs privés ou publics.