APRÈS ART. 62	N°CS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS77
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les moyens alloués aux collectivitésterritoriales classées comme entités essentielles ou entitésimportantes afin de leur permettre de mettre en place les mesuresde cyberprotection prévues au titre du présent projet de loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite s’assurer que les collectivités territoriales concernéespar les dispositions du titre II du présent projet deloi – celles étant classées comme « entitésessentielles » ou « entitésimportantes » – aient suffisamment de moyens pourmettre concrètement en oeuvre les nouvelles obligations decybersécurité qui leur incombent.
Selon un rapport du cabinet Idaterendu public au mois de novembre 2024, le coût pour l’ensembledes collectivités territoriales des solutions de sécuriténécessaires à leur mise en conformité avec la directive NIS 2s’élèverait à 690 millions d’euros par an. S’y ajouteraient 105millions d’euros par an au titre de l’embauche et de la formationde ressources humaines qualifiées. Soit un total estimé à environ795 millions d’euros par an. Or, dans un contexte toujours plusaustéritaire, la question de la capacité des collectivitésterritoriales à entreprendre les investissements nécessaires sepose inévitablement. Ainsi, lors de son audition au Sénat dans lecadre de l’examen du texte, l’Association des départements deFrance (ADF) indiquait déjà que les crédits dédiés à l’informatiquepourraient être, en 2025, amputés de l’ordre de 30 % à50 % en moyenne dans la plupart de ces collectivités. A moyenconstant, le coût de la mise en place de ces nouvelles obligationsreprésenteraient un fardeau qui obligeraient les collectivitésconcernées à faire des choix budgétaires dont les conséquencespourraient être catastrophiques. Par conséquent, ce rapportpermettra de faire un état des lieux précis des capacitésfinancières des collectivités territoriales concernées par lesnouvelles obligations de cybersécurité et de proposer, le caséchéant, des pistes de financements complémentaires pour leurpermettre d’y faire face.