ART. 19	N°CS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS81
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des donnéesd’enregistrement des noms de domaine comprend les informationssuivantes :
« a) le nom dedomaine ;
« b) la dated’enregistrement ;
« c) le nom dutitulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique etle numéro de téléphone permettant de le contacter ;
« d) l’adressepostale, l’adresse de courrier électronique et le numéro detéléphone permettant de contacter les points de contact associés aunom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles dutitulaire. ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« la liste desdonnées »,
les mots :
« , le cas échéant, laliste des données complémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la liste des données qui doiventêtre récupérées par les bureaux et offices d’enregistrementdans le cadre de leur mission de collecte des donnéesafférentes à l’enregistrement des noms de domaines : la liste deces données reprend a minima celles mentionnées à l’article28.2 de la directive NIS 2 en y ajoutant les « adresses postales »des titulaires et points de contact du nom de domaine.
A défaut de ces précisions apportées par le présent amendement,le décret d’application devra indiquer la nécessité de la collectede l’adresse postale des titulaires et points de contact.