APRÈS ART. 14	N°CS96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS96
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les fournisseurs de servicesd’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour desservices essentiels mettent en œuvre des mesures garantissant laréversibilité et la portabilité des données et des services.
À ce titre, ilsdoivent :
1° Établir et tenir à jour unplan de réversibilité précisant les conditions techniques etcontractuelles permettant la migration vers un autreenvironnement ;
2° Prévoir des mécanismesdocumentés d’export et de reconstitution des données etconfigurations, sans dépendances exclusives ;
3° Garantir l’accès auxjournaux et métadonnées nécessaires à la reconstitution deservice ;
4° Assurer que les sauvegardescritiques ne sont pas exclusivement sous le contrôle d’un seulprestataire.
Les modalités d’application duprésent article sont précisées par décret ou référentiel desécurité. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de son audition, lesecrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, M.Nicolas Roche, a mis en avant les enjeux relatifs à la dépendanceaccrue envers certains fournisseurs numériques. Cet amendementintroduit une obligation de réversibilité et de portabilité pourles services cloud utilisés par les opérateurs essentiels. Il viseà assurer la continuité des services critiques, prévenir leverrouillage technique et renforcer la souveraineté numérique, encohérence avec la doctrine de l’ANSSI et les initiativeseuropéennes.