ART. PREMIER	N°CS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS99
présenté par
M. Mazaury
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 87, substituer aux mots :
« La commission dessanctions »,
les mots :
« La procédure devant lacommission des sanctions est contradictoire, elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1erinstitue une commission des sanctions contre les opérateurs quimanqueraient à leurs obligations. Cet amendement vise à consacrerl’application du principe du contradictoire tout au long de laprocédure devant cette commission.
La commission pourra infligerdes sanctions lourdes avec des amendes allant jusqu’à 2 %du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise. Dans cesconditions, il est nécessaire d’inscrire explicitement dans laloi le principe du contradictoire. Le décret d’application devraprévoir des garanties suffisantes, l’opérateurdevra notamment pouvoir être à même de consulter le dossierétabli à son encontre et il devra aussi pouvoir présenter desobservations écrites et orales.