ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 1133)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Les personnes agissant autitre de l’article L. 3411‑8 du code de la santé publiquene peuvent être considérées comme organisateur ou participant autitre du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe parlementaire de la France insoumise propose au moinsd’exclure du champ de la répression les associations et acteursbénévoles de prévention et de la réduction des risques.
Des associations et desorganisations de soignants bénévoles interviennent déjà dans lesévénements festifs, et permettent de secourir, prévenir, etorienter. Celles qui interviennent dans les free parties font déjàface à des déferlements de répression policière, quand bien mêmeelles sont motivées non pas par un quelconque jugement de valeur,mais par la vocation de porter assistance et protéger.
Or, la rédaction actuelle laisse undoute quant à la responsabilité pénale des acteurs de la réductiondes risques : ils pourraient en effet être considérés commeorganisateurs.
À ce titre et bien que lesdispositions de l’article L3411-8, III du code de la santé publiquegarantissent la protection des acteurs de la réduction des risqueset de la prévention, nous proposons d’exclure explicitement lesacteurs de la réduction des risques du champ d’application dunouvel article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.
Enfin, notre groupe dénonce unehypocrisie.
D’abord, la consommation destupéfiants et le risque de violences sexistes et sexuellesexistent dans le monde de la nuit correspondant au cadre légal ; àl’inverse, les rapports parlementaires et autres travaux d’expertsmontrent au contraire une propension à des usages et unsavoir-faire communautaire responsables dans le monde de la freeparty.
Ensuite, et après des décenniesd’expérimentations ou de tentatives de médiations reconnues pourleur efficacité, cette seule réponse répressive fait montre d’uneforfaiture et d’un désengagement de l’État dans les politiquesculturelles, dont la Macronie vide d’ailleurs les budgets demanière inédite.
Enfin et une fois encore, lesprécédentes évolutions du cadre légal ont justement été apportéessuite à une répression qui ne fonctionnait pas : quelle que soit lalégislation, il y a fort à parier que des événements de cettenature se tiendront malgré les risques encourus.
 
Cet amendement a été élaboré avecles collectifs de défense des droits du milieu techno etassociations de réduction des risques Freeform, Planet Parade,Techno+ et PlaySafe Paris.