APRÈS ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 1133)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑7 ducode de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Avant toute décisiond’interdiction le préfet du département ou le préfet de police àParis met en œuvre une démarche de dialogue et de médiation avecles personnes identifiées comme organisatrices du rassemblement, enlien avec un médiateur départemental qu’il nomme dans desconditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent renouer avec 30 ans de tradition demédiation, tant portée par les gouvernements de droite que par lesgouvernements de gauche.
Le texte renforce les sanctionssans prévoir de mécanisme structuré de sortie par le dialogue, etrompt avec 30 ans de travail conjoint entre autorités, acteurs dela médiation et organisateurs. Or l’expérience montre que, dans cedomaine, la médiation et l’anticipation sont souvent plus efficacesque la seule répression pour prévenir les risques. Loïc Lafargue deGrangeneuve, sociologue spécialisé sur les rave-parties, montre quela répression accompagne paradoxalement l’avènement des freeparties, raves non déclarées ou interdites. Il explique que « si lamesure [répressive] décourage effectivement les petites freeparties, elle incite dans le même temps les adeptes de la techno àdes rassemblements illégaux de trop grande ampleur pour que lesforces de l’ordre puissent prendre le risque d’une quelconqueintervention répressive ».
Ainsi, nous souhaitons réaffirmerle principe du dialogue avec les organisateurs afin de garantir laliberté de réunion et culturelle qui doit être, en principe,l’objectif premier d’un État de droit.