ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 1133)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Pollet, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lorho, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Bryan Masson, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Bordes
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ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 4 lessix alinéas suivants : 
« Au sens du premier alinéa duprésent I, est constitutif d’une participation à l’organisationdudit rassemblement le fait, à titre gratuit ou onéreux :
« 1° D’exercer, en fait ou endroit, des fonctions de direction du rassemblement et despréparatifs ;
« 2° D’apporter son concoursau transport, à l’installation, à la mise en marche ou àl’entretien sur place du matériel dont il est fait usage ;
« 3° D’offrir tout bien ouservice permettant le transport ou le maintien des personnes surplace, en ce compris la distribution d’aliments et deboissons ;
« 4° De faire publicité del’événement par voie d’annonce ou de réclame.
« Toutefois, ne relèvent pasde ces dispositions les actes ayant pour objet de limiter ou deréparer le dommage causé ou d’assurer la santé et la sécurité despersonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriserjuridiquement la définition des comportements constitutifs d’uneparticipation à l’organisation d’un rassemblement illicite.
En l’état, la rédaction proposée annonce une liste, assortie del’adverbe « notamment », procédant à une énumération excessivementprécise de certains comportements dont tous n’ont pas définitionclaire, tout en laissant subsister une incertitude sur le périmètreréel de l’infraction.
Une telle rédaction est de nature à fragiliser la qualificationpénale, en introduisant une ambiguïté entre une liste indicative etune définition normative.
Il faut une rédaction plus cohérente, structurée etenglobante, permettant de mieux circonscrire les actesmatériellement constitutifs de l’infraction, tout en préservant lasécurité juridique et l’intelligibilité de la loi pénale.