ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 1133)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerle deuxième alinéa de cet article qui prévoit de punir de six moisd’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende la participation àl’organisation d’une rave-party non déclarée ou interdite.
Cette disposition introduit dans le code de la sécurité intérieureune incrimination délictuelle lourde, marquant un durcissementmanifestement disproportionné de l’arsenal répressif applicable àces rassemblements. Ce choix traduit une approche qui privilégie lalogique sécuritaire au détriment de toute logique de prévention etd’encadrement.
Pourtant, l’arsenal juridique en vigueur permet déjà de sanctionnerles atteintes à l’ordre public et les comportements dangereuxsusceptibles d’être constatés à l’occasion de cesrassemblements.
Plus encore, un des enjeux majeurs de ces évènements réside dansleur organisation concrète sur place, souvent fondée sur deslogiques d’auto-gestion, notamment en matière de gestion desdéchets, de limitation des nuisances ou de prévention des risques.Or, par sa rédaction particulièrement extensive, cette propositionde loi est susceptible d’assimiler à une participation àl’organisation des comportements pourtant vertueux, tels que lamise en place de dispositifs de collecte des déchets, ou encore desinitiatives visant à limiter les nuisances sonores. Ainsi, au lieud’encourager des pratiques responsables, elle risque au contraired’aggraver les dégradations qu’elle prétend combattre.
Dans la mesure où ce n’est pas la nature dangereuse des actes quifonde la sanction pénale mais le seul caractère non déclaré ouinterdit du rassemblement, le recours à une peine d’emprisonnementapparaît non seulement disproportionné, mais également parfaitementinjustifié.
En érigeant en délit des faits jusqu’ici contraventionnels, cettedisposition rompt avec le principe de proportionnalité des délitset des peines et contribue à une inflation répressiveinquiétante.
 
Pour ces raisons, le groupe Ecologiste et Social propose desupprimer cet alinéa.