ART. UNIQUE	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 1133)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerle troisième alinéa qui prévoit une confiscation automatique dumatériel. 
A l’image du deuxième alinéa, cette disposition prévoit unesanction susceptible de s’appliquer à un grand nombre departicipants, indépendamment de leur participation réelle àl’organisation de l’événement. Une sanction qui sera appliquée demanière quasi-automatique sans que sa nécessité ou son efficaciténe soient démontrées.  
Cette disposition fait de la confiscation du matériel la règle etnon l’exception. Une telle automaticité apparaît contraire auprincipe d’individualisation des peines, qui impose au juged’adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation dela personne poursuivie. Elle prive les magistrats de leurappréciation souveraine en leur enlevant toute latitude. 
C’est pourquoi, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimercet alinéa.