ART. UNIQUE	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 1133)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimerle quatrième alinéa qui précise les comportements constitutifsd’une participation à l’organisation d’une rave-party.
 
Cette proposition de loi entend “donner une définition del’organisateur qui ne souffre aucune discussion, aucuneinterprétation et qui ne soit pas restrictive”. Pourtant, ladéfinition donnée d’une “participation à l’organisation” estimprécise et est déconnectée de toute notion réelle d’organisation.Elle cible en effet non seulement les organisateurs, mais un largeéventail de situations qui, en réalité, relèvent plus de la simpleparticipation que de l’organisation réelle de l’événement.
Le fait de « mettre en place un système de diffusion desinformations pratiques » constitue une notion extrêmement vague :elle peut viser une simple personne relayant une information,ouvrant la voie à une interprétation extensive. 
Le fait « d’installer un lieu de repos et de convivialité »revient en pratique à viser tous les participants eux-mêmes qui,par exemple, installeraient une tente ou un tapis de sol pour leurconvenance personnelle. De tels comportements relèvent de la simpleprésence sur les lieux et non pas d’une organisationstructurée.
Quant au fait de « transporter du matériel de sonorisation », denombreuses personnes pourraient être qualifiées d’organisateur surce fondement, indépendamment de l’utilisation réelle de leurmatériel durant l’évènement.
Plus encore, viser le fait de « mettre en place un camion derestauration » est non seulement incohérent, mais dangereux. Celarevient à pénaliser l’accès à l’eau, à la nourriture, à desservices élémentaires, pourtant essentiels pour limiter les risquessanitaires. Une telle disposition est en contradiction totale avecles objectifs affichés de sécurité des personnes.
Aucun de ces comportements ne démontre une réelle participationà l’organisation et ne caractérise à lui-seul un trouble à l’ordrepublic ou un comportement dangereux. Pourtant, ils exposeront leursauteurs à des sanctions lourdes.
Cette rédaction brouille la distinction entre organisateurs etsimples participants. Une telle imprécision en matière pénale estinacceptable. Elle méconnaît les exigences de clarté et deprévisibilité de la loi, et ne peut qu’entraîner des dérives dansson application.
C’est pourquoi, le groupe Ecologiste et Social propose desupprimer cet alinéa.