APRÈS ART. UNIQUE	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 1133)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 211‑5 du code de la sécuritéintérieure est ainsi modifiée :
1° Au début, sont ajoutés lesmots : « Lorsque mille-cinq-cents personnes au moinssont attendues sur les lieux, » ;
2° Les mots : « àleur importance, » sont remplacés par le mot :« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’adoption de la loi sur la sécurité quotidienne en 2002reprenant l’amendement dit « Mariani », les rassemblements musicauxfestifs sont soumis à un régime administratif dérogatoire.Contrairement aux autres événements, qui nécessitent uneautorisation préfectorale à partir de 1 500 personnes attendues,les free-parties doivent être déclarées dès 500 participants, seuilqui a même été abaissé à 250 entre 2002 et 2007.
En pratique, ce régime de déclaration préalable fonctionne comme unrégime d’autorisation, voire d’interdiction. Seules troisautorisations en moyenne sont délivrées chaque année, tandis que laquasi-totalité des demandes fait l’objet d’un refus. Les servicesdéconcentrés de l’État contribuent ainsi, de facto, à inciter lesorganisateurs à ne pas déclarer leurs événements, favorisant leurclandestinité.
Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrateet Républicaine proposent de remettre les free-parties dans ledroit commun administratif.