ART. UNIQUE	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 1133)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Taverne, M. Gery, M. Gillet, Mme Blanc, Mme Griseti, M. Guitton, M. Jacobelli, Mme Lorho, Mme Lelouis, M. Rancoule, M. Baubry, M. Schreck, M. Villedieu, M. Bryan Masson, M. Bernhardt et Mme Bordes
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Les peines sont portées àdeux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amendelorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradationde cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou dematériels servant à une exploitation agricole au sens del’article L. 311‑1 du code rural et de la pêchemaritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsquel’organisation du rassemblement illicite cause un préjudice directà une exploitation agricole.
Les rave-parties illicites se tiennent fréquemment sur des terresagricoles ou en bordure d’exploitations, causant des destructionsde cultures sur pied, le tassement irrémédiable de sols arables etla dégradation d’équipements d’exploitation. Ces préjudicess’ajoutent aux dommages moraux et sécuritaires subis par desagriculteurs qui voient leur outil de travail occupé et dégradésans recours effectif rapide. À l’heure où les exploitationsagricoles subissent une pression économique considérable, il est dela responsabilité du législateur d’assurer une protection renforcéede leur outil de production.