ART. UNIQUE	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 1133)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Saint-Paul, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« déclaration »,
insérer le mot : 
« préalable ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots : 
« représentant de l’État dansle ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.