ART. UNIQUE	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 1133)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Saint-Paul, rapporteure
------------
ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 4 lesdeux alinéas suivants : 
« Toute personne contribuant àl’installation et à la mise en place du rassemblement visé aupremier alinéa est présumée avoir connaissance du caractèreillicite dudit rassemblement. 
« Ne peuvent être regardéescomme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnesphysiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre desactions de réduction des risques et des dommages prévues auxarticles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santépublique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réécrit l’alinéa 4 de la proposition deloi afin d’en préciser le dispositif.
Le premier alinéa, travaillé avec le syndicat Unité magistrats,vise à garantir l’intentionnalité de l’infraction, en précisant quetoute personne contribuant à l’organisation du rassemblement estprésumée avoir connaissance du caractère illicite de cerassemblement. 
Le second alinéa, travaillé avec la Fédération Addiction, vise àéviter que les acteurs de la réduction des risques et des dommagesne soient assimilés à des participants à l’organisation d’unerave-party au sens du présent article, afin d’exclure dupérimètre de l’article l’ensemble des interventions de réductiondes risques mises en œuvre par les associations et lesprofessionnels de santé.
Les précisions figurant à l’actuel alinéa 4 sont supprimées : ilressort des auditions menées pour préparer les débats qu’unedéfinition exhaustive des actes de participation à l’organisationd’une rave-party risque de fragiliser le dispositifjuridique.