ART. UNIQUE	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 1133)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Saint-Paul, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« participer àl’organisation »
les mots :
« contribuer de manièredirecte ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bondéroulement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec lesyndicat Unité magistrats, a pour objet de préciser le dispositifproposé. La notion de « participation à l’organisation »paraît en effet plus vague que celle de « contribution demanière directe ou indirecte à l’installation et à la mise enplace » de la rave-party.