APRÈS ART. UNIQUE	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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RENFORCER LA PÉNALISATION DE L’ORGANISATION DE RAVE-PARTIES - (N° 1133)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Saint-Paul, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la première phrase del’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure,après le mot : « participants », sont insérés lesmots : « , et réunissant au moins 250personnes ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’abaisser le nombre departicipants aux rassemblements exclusivement festifs à caractèremusical au-dessus duquel une déclaration en préfecture doit êtrefaite. Il ressort en effet des auditions menées par la rapporteureque les rave-parties rassemblaient en moyenne 300participants l’année dernière, ce qui rend le régime déclaratifactuel - nécessaire à partir de 500 participants - inadapté à laréalité de ce phénomène.