APRÈS ART. UNIQUE	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 1135)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Dans les territoirescouverts par une opération de revitalisation de territoirementionnée à l’article L. 303‑2 du code de laconstruction et de l’habitation, dans un quartier prioritaire de lapolitique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014, ou dans une zone Franceruralités revitalisation mentionnée par la loi, au sein despérimètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximitédéfinis à l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, lemaire peut décider de soumettre à un avis conforme qu’ilrend :
1° Les projets d’implantationcommerciale ;
2° Les cessions de fonds decommerce ou de baux commerciaux entraînant un changementd’activité.
II. – Tout avisdéfavorable fait l’objet d’une motivation écrite, précise etcirconstanciée.
Cette motivation est fondée sur descritères d’appréciation explicites, tenant notamment à l’un ouplusieurs des éléments suivants :
1° L’absence de contributiondu projet à la diversité commerciale locale ;
2° Le risque d’aggravationd’une situation de mono-activité commerciale avérée ;
3° L’atteinte portée à lavitalité du centre-ville ou du centre-bourg ;
4° La compromission dumaintien d’une offre commerciale ou artisanale de proximitéexistante.
III. – La décision et lesmotifs qui la justifient sont rendus accessibles au public dans desconditions garantissant leur lisibilité et leur accessibilité,conformément au code des relations entre le public etl’administration.
IV. – En cas de vacancecommerciale effective, continue et constatée, hors période detravaux ou de contentieux, d’une durée supérieure à un an,l’application de l’avis conforme prévu au I est suspendue.
V. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens d’action desmaires dans les territoires prioritaires de revitalisation afin deleur permettre d’agir plus efficacement sur l’évolution de l’offrecommerciale dans les centres-villes et centres-bourgs, dans lerespect de la liberté d’entreprendre. Il s’inscrit dans une logiquede territorialisation des politiques d’attractivité et de cohésionterritoriale, et répond à une asymétrie aujourd’hui largementdocumentée entre les attentes exprimées par les habitants, lesresponsabilités confiées aux élus locaux et les leviers juridiquesdont ils disposent pour y répondre.
La qualité, la diversité et la pérennité de l’offre commercialede proximité constituent un déterminant majeur de l’attractivitérésidentielle des communes et de la cohésion sociale. Or, denombreux centres-villes et centres-bourgs connaissent aujourd’huides phénomènes de dévitalisation commerciale, liés notamment àl’évolution des modes de consommation, marquée par la montée enpuissance du commerce en ligne et des zones commercialespériphériques, et à l’augmentation des charges pesant sur lescommerçants.
Les outils actuellement à la disposition des communes pour agirsur la vitalité de leurs centralités sont insuffisants. Le droit envigueur permet l’instauration de périmètres de sauvegarde ducommerce et de l’artisanat de proximité, mais ceux-ci reposentprincipalement sur le recours au droit de préemption, qui impliquepour la collectivité l’acquisition du fonds, du bail ou du terrain,son portage financier et juridique, puis la recherche d’unrepreneur conforme à la stratégie locale. Compte tenu descontraintes financières et techniques que cela suppose, cet outildemeure peu mobilisé et inégalement accessible, privant de fait denombreuses communes de toute capacité d’action en amont sur lacomposition de leur tissu commercial.
L’amendement propose donc d’introduire dans certaines communes,au sein des périmètres de sauvegarde existants, la faculté pour lemaire de soumettre certains projets d’implantation commercialeainsi que les cessions de commerces entraînant un changementd’activité à un avis conforme. Ce dispositif vise à permettre unerégulation ciblée et anticipée, sans recourir systématiquement àdes mécanismes lourds d’acquisition ou de portage.
Cette faculté est strictement circonscrite et permet uneconciliation entre la liberté d’entreprendre et les objectifsd’intérêt général de revitalisation des centralités et de cohésionterritoriale et sociale. Elle ne s’applique que dans desterritoires précisément identifiés par la loi, caractérisés par desfragilités économiques et commerciales, et est en outre limitée auxpérimètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat deproximité, définis localement. L’obligation de motivation écrite,précise et circonstanciée des décisions défavorables, ainsi queleur publicité, constituent des garanties procéduralessupplémentaires.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct duRapport sur l’avenir du commerce de proximité, remis auGouvernement en 2025. Parmi ses recommandations figure la mise enplace d’un avis conforme du maire sur les implantations etchangements d’activité dans certains territoires, afin de préserverla cohérence du parcours marchand et l’offre de proximité.
Cet amendement a reçu un accueil favorable de la part del’Association des petites villes de France, consultée dans le cadrede son élaboration.