ART. UNIQUE	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 1135)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’urbanisme a longtemps laissé de côté la préemptiondes parts sociales pour ne se concentrer que sur la préemptionimmobilière physique organisée autour des seules mutationsimmobilières, en ce compris le viager.
Rappelons néanmoins que le but de la préemption n’est pas depermettre aux communes de se transformer en sociétés foncières,mais seulement de leur permettre de réaliser, de façon opportune etsur le long terme, un projet immobilier.
C’est l’expropriation qui doit permettre les grandes opérations,mais elle a été délaissée au profit d’un dévoiement du droit depréemption, plus facile à manier car ne nécessitant pas le recoursau préfet.
L’échec des politiques de la ville, aggravé par une fiscalitéobsolète et désormais inadaptée face au commerce digital, a ruinéles centres urbains et conduit le législateur à s’intéresser auxbaux commerciaux afin d’espérer revitaliser le commerce, tout ensupprimant le stationnement automobile dans les cœurs de ville.
Le résultat est sans appel : les commerces sont partis enpériphérie et les cœurs historiques commerciaux meurent à petitfeu.
 
Le système est désormais organisé autour de l’article L. 213-1du code de l’urbanisme, et plus précisément de son 3°, qui permetla préemption des parts sociales de SCI détentrices d’immeublesavec ou sans locaux à destination commerciale, c’est-à-dire lecontenant.
L’article L. 214-1 du même code ouvre quant à lui la possibilité depréempter directement les baux commerciaux, mais aussi les fonds decommerce ou les fonds artisanaux, voire même un terrain àdestination commerciale, c’est-à-dire le contenu de l’immeuble.
 
La présente proposition de loi souffre d’une occultation despossibilités offertes par l’article L. 214-1, au seul profit desbaux commerciaux, lesquels sont des éléments du fonds de commerce,lorsqu’ils seraient détenus par des SCI, avec pour objectif depermettre la préemption, en tout ou partie, des parts sociales.
Gageons que l’intention du législateur n’est pas de révolutionnerle droit commercial en transformant une SCI en société commerciale,alors qu’elle est par nature civile, ni d’engendrer par ce biaisune chimère juridique, puisqu’une SCI ne peut, par définition,conclure un bail commercial mais seulement un bail civil, souspeine de vicier les éléments constitutifs du fonds de commerce.
Il faut pourtant constater qu’en confondant le contenant et lecontenu, la présente proposition de loi aboutit à un non-sens,puisqu’une acquisition partielle du bail, et non du fonds, rendraitla commune garante du paiement des loyers ainsi que des grossesréparations prévues par l’article 606 du code civil, lesquellessont très souvent mises à la charge du preneur.
L’état des finances publiques locales ne permettra que rarementce type de fantaisie, pas plus que les règles d’incompatibilitén’autorisent les communes à de telles participations au-delà de 30% des parts commerciales.
Autoriser les communes à préempter partiellement des bauxcommerciaux au prétexte de moderniser les dispositions de l’articleL. 214-1 du code de l’urbanisme constitue un non-sens absolu, quidoit conduire à voter la suppression de l’article 1er de cetteproposition de loi.