ART. UNIQUE	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituerau mot : 
« majorité » 
le mot : 
« totalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
ÀL’imprécision du texte de la PPL ne permet pas de connaîtreexactement les intentions du législateur qui confond de bauxcommerciaux, fonds commerciaux et locaux commerciaux détenus parune SCI.
La préemption des parts de SCI étant déjà possible sous lesdispositions de l’article L. 213–1 3° du code de l’urbanisme, ilsemble que l’utilité du texte soit de permettre l’acquisition dedroits au bail ou de fonds de commerce, ce qui n’est actuellementpas possible dans la mesure ou les SCI sont des sociétésciviles.
En admettant toutefois, pour les besoins de la discussion, quecela soit possible ou le devienne un jour par un biais quelconque,il n’est pas envisageable qu’une collectivité devienne simpleactionnaire ou détentrice de parts et s’improvise ainsicommerçante.
Le risque juridique d’une telle situation serait en outre réelpuisque la collectivité locale pourrait être amenée à conclure avecces commerçants des conventions ou à leur accorder des droits touten étant leur associée, se rendant ainsi suspecte de détournements,prévarication et autres atteintes à la probité.
Si préemption il y a, il faut au moins qu’elle porte sur latotalité du capital afin qu’elle soit assimilable autant que fairese peut à une cession de la chose elle-même.