ART. UNIQUE	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau
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ARTICLE UNIQUE
I. – Compléter cetarticle par les alinéas suivants : 
« Lorsqu’un bien ou des droitssociaux entrant dans le champ du présent article sont affecté d’unbail commercial en cours, le droit de préemption dont jouit lepreneur en cas de cession dans les conditions prévues àl’article L. 145‑46‑1 du code de commerce s’exerce parpriorité sur le droit de préemption institué au présentarticle.
« II. – L’article L. 145‑46‑1 du code decommerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle sont également applicables lorsque la vente envisagée,entrant dans le champ de l’article L. 214‑1 du code del’urbanisme, porte sur des parts ou actions d’une société dontl’actif comprend un local à usage commercial ou artisanal faisantl’objet d’un bail commercial en cours, dès lors que cette cession apour effet de transférer le contrôle de ladite société.
« Dans ce cas, la notificationprévue au premier alinéa porte sur le prix et les conditions de lacession des droits sociaux et vaut offre de cession au profit dupreneur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit depréemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dansles cas visés par le texte de la proposition de loi. En toutelogique, il prévoit donc au préalable une extension de ce droit depréemption aux cessions de parts ou d’actions entrant dans ledispositif de la proposition de loi lorsqu’elles emportent unchangement de contrôle de la société propriétaire du local.
Ce droit de préemption du preneur est présenté comme devantpermettre de préserver la stabilité de l’activité économique, lacontinuité de l’exploitation et la protection de l’outil de travaildes commerçants et artisans. Il est directement lié à l’activitéexercée dans les locaux concernés.
En outre, l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme impose detoute manière que les biens préemptés soient rétrocédés à uneentreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale. Dèslors, évincer le preneur au profit d’une préemption publiquerevient à interrompre inutilement une chaîne économique existante,alors même que la finalité poursuivie demeure la même.