ART. UNIQUE	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Si la cession est partielle,le droit de préemption ne saurait s’exercer contre le droit depréférence des autres associés. Il ne peut s’exercer non pluslorsque l’acquéreur est une personne morale détenue en majorité parun associé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositifproposé avec les règles fondamentales du droit des sociétés.
En cas de cession partielle de parts sociales, les associés ouactionnaires bénéficient, en vertu de la loi ou des statuts, dedroits de préférence ou de préemption destinés à préserverl’équilibre du capital et la stabilité de la société. Cesmécanismes constituent une garantie essentielle contre toutemodification subie de la gouvernance ou de l’actionnariat.
Permettre l’exercice d’un droit de préemption public sans queces droits aient été préalablement purgés reviendrait à placer lacollectivité en concurrence directe avec les associés existants, enméconnaissance des règles du droit des sociétés et au risque d’uneimmixtion injustifiée dans la vie sociale de l’entreprise.
Le présent amendement subordonne donc l’exercice du droit depréemption à la purge préalable des droits de préférence des autresactionnaires lorsque la vente ne porte que sur une partie desparts, afin de préserver la hiérarchie des droits existants etd’éviter toute atteinte disproportionnée à la libertéd’entreprendre.