ART. UNIQUE	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
___________________________________________________________________
EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Le droit de préemption nepeut être exercé lorsque l’acquéreur des parts sociales a laqualité de commerçant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de préemption institué à l’article L. 214-1 du code del’urbanisme constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun,admis uniquement en raison de sa finalité spécifique : lapréservation et la continuité d’une activité commerciale ouartisanale dans un périmètre déterminé.
Lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité decommerçant, cette finalité est, par nature, satisfaite. Dans unetelle hypothèse, l’intervention de la collectivité au moyen d’undroit de préemption ne se justifie plus, dès lors que l’opérationn’a ni pour effet de faire disparaître l’activité commerciale ni derompre la continuité de l’exploitation.
Permettre l’exercice du droit de préemption dans ce casreviendrait à utiliser le droit de l’urbanisme pour intervenir dansdes choix d’investissement, de structuration capitalistique ou degouvernance des entreprises, sans lien direct avec un objectifd’aménagement ou de sauvegarde du commerce de proximité.
Le présent amendement vise donc à exclure expressémentl’exercice du droit de préemption lorsque l’acquéreur des partssociales est commerçant, afin de recentrer strictement ledispositif sur les situations dans lesquelles une interventionpublique est effectivement justifiée, tout en respectant la libertéd’entreprendre et la cohérence du droit existant.