ART. UNIQUE	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 1135)
Tombé
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut s’exercersur les cessions de parts de sociétés constituées exclusivemententre parents ou alliés jusqu’au quatrième degréinclus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise des opérations susceptiblesd’affecter le tissu commercial local. Elle n’a en revanche pasvocation à s’appliquer à des transmissions patrimonialesintrafamiliales, qui ne relèvent ni d’une logique spéculative nid’un enjeu d’aménagement urbain.
À l’instar de l’exclusion prévue au 3° de l’article L. 213-1 ducode de l’urbanisme, le présent amendement vise à exclureexpressément du dispositif les cessions de parts de sociétésciviles immobilières constituées exclusivement entre parents oualliés jusqu’au quatrième degré inclus.
Cette exclusion permet d’éviter une extension injustifiée dudroit de préemption à des situations étrangères aux objectifspoursuivis par le droit de l’urbanisme et de préserver lestransmissions familiales légitimes.