TITRE	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 1135)
Adopté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur
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TITRE
Au titre de la proposition de loi,substituer aux mots :
« de la possibilité depréemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétésciviles immobilières »,
les mots :
« et au renforcement du droitde préemption commercial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droitde préemption commercial ne s’applique pas à proprement parler dansune mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières(SCI).