ART. UNIQUE	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 1135)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle : 
I. – Àl’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme sont ajoutéstrois alinéas ainsi rédigés :
« Le droit de préemptionmentionné au premier alinéa est également applicable à la cessionde la majorité des titres d’une société dont l’actif de sonpatrimoine comprend principalement un fonds de commerce ou un fondsartisanal dont la cession serait soumise au droit de préemption,lorsque ce fonds était ou est exploité pour l’exercice d’uneactivité commerciale ou artisanale de proximité. Il s’appliqueégalement à toute cession conduisant un acquéreur à détenir lamajorité des titres de cette société.
« Est considérée commecomposante principale de l’actif d’un patrimoine d’une société, lefonds de commerce ou fonds artisanal dont la valeur vénale dépassecelle de chaque autre bien ou droit qui le compose.
« Le premier alinéa nes’applique pas aux titres d’un société constituée exclusivemententre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. »
II. – Le I s’applique auxcessions intervenant à l’expiration d’un délai de trois moissuivant la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre un droit de préemption des fondsde commerce et fonds artisanaux, lorsque ce fonds est ou étaitexploité pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanalede proximité. 
Il permet également aux communes de participer au capital d’unesociété dont l’activité commerciale ou artisanale participe à lasauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur leterritoire de sa commune.