ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots :
« simples etaccessibles »
les mots :
« intelligibles etcontextualisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose desubstituer aux mots « simples et accessibles » les termes «intelligibles et contextualisés », afin de mieux répondre àl’objectif du texte.
La formule proposée permet de mieux cerner les exigencesattendues en matière de motivation de la décision declassement.
D’une part, le terme « intelligibles » recouvre pleinement lesnotions de simplicité et d’accessibilité, tout en évitant laconnotation infantilisante que peut parfois véhiculer le mot «simple ». Il s’agit d’un terme juridiquement consacré, qui renvoieà un principe de valeur constitutionnelle : celui del’intelligibilité de la norme.
D’autre part, exiger des termes « contextualisés » permetde prévenir les notifications standardisées qui donnent à lavictime le sentiment d’une réponse impersonnelle et participent àson incompréhension.