ART. 2	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer les deuxalinéas suivants :
« 1° bis Le même article 15-3 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute personne quidépose plainte en raison de violences sexuelles ou intrafamilialesse voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt deplainte afin de lui assurer un soutien social et psychologique etune information éclairée sur ses droits. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaméliorer l’accompagnement des personnes victimes de violencessexuelles ou intrafamiliales lors du dépôt de plainte.
Mieux accompagner les victimes faceau classement sans suite est d’autant plus nécessaire face aux casde violences faites aux femmes qui sont particulièrement concernéespar ce parcours du combattant, et ce dans un contexte inquiétantd’augmentation de ce type de violences.
Les violences conjugales sont enhausse de 15% en un an en 2022, les violences sexuelles hors cadrefamilial ont augmenté de +6% en 2023 après +11% en 2022). En 2021,seulement 6% des femmes ayant subi des violences sexuellesphysiques ont déposé plainte.
Selon une étude de l’Institut despolitiques publiques publié le 2 avril dernier et portant sur lapériode de 2012 à 2021, le taux de classements sans suite pour lesaffaires de violences sexuelles est particulièrement élevé, à 86%en moyenne et jusqu’à 94% pour les viols (et 72% pour les violencesconjugales). En cause, majoritairement, des infractions «insuffisamment caractérisées ». Pourtant il est montré que lorsqueles auteurs sont poursuivis en la matière, ils sont souventcondamnés.
Il faut donc faire tout le possiblepour lever les freins au dépôt de plaintes par ces victimes quipeuvent se retrouver face à une institution judiciaire et policièredéshumanisée et froide. Nous proposons donc un accompagnementpersonnalisé pour les personnes venant déposer plainte pourviolences sexuelles et intrafamiliales.