ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer les deuxalinéas suivants :
« 1° bis Lemême article 15‑3 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Toute personne quidépose plainte en raison de discrimination sur le fondement del’origine se voit proposer un accompagnement spécifique lors dudépôt de plainte afin de lui assurer un soutien social etpsychologique et une information éclairée sur sesdroits. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaméliorer l’accompagnement des personnes victimes dediscriminations raciales.
91% des personnes noires en Francehexagonale déclarent être victimes de discrimination raciale(“souvent” ou “de temps en temps”), selon une étude de février 2023du Conseil représentatif des associations noires (Cran).
Selon le ministère de l’Intérieur,en 2023, le nombre de crimes et délits « à caractère raciste »enregistrés par la police et la gendarmerie nationales a trèsfortement augmenté (+32 %), essentiellement au cours du derniertrimestre. Les provocations, injures et diffamations constituent lagrande majorité de ces infractions (61 % des crimes et délits etlaquasi-totalité des contraventions). Néanmoins, seules 4 % despersonnes victimes d’atteintes « à caractère raciste » portentplainte.
La Commission nationaleconsultative des droits de l’Homme (CNCDH) alerte sur lasous-évaluation importante des actes racistes face au “chiffrenoir” qui englobe
l’ensemble des actes non signalésmais également ceux qui ne sont pas retenus comme des actesracistes au moment du signalement.
En 2020, 51% des 6 740 auteursorientés par les parquets pour infractions à caractère raciste ontfait l’objet d’un classement sans suite par le parquet en raison del’impossibilité d’exercer des poursuites. Dans 81% des cas, ceclassement s’explique parce que l’infraction n’est pas suffisammentcaractérisée.
De plus, les victimes de proposracistes sont souvent orientées vers le dépôt d’une main courante.Or, la procédure de main courante est un simple enregistrement, surun registre papier ou informatisé, qui n’est pas porté à laconnaissance des procureurs et ne peut donc pas donner lieu à despoursuites.
Face à l’ensemble de ces constatsnon exhaustifs qui découragent les potentiels plaignants, noussouhaitons par le présent amendement que les personnes souhaitantdéposer plainte en raison de discriminations liées à l’originebénéficie d’un accompagnement spécifique.