ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Lemême article 15‑3 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Toute personne quidépose plainte en raison de discrimination sur le fondement del’orientation sexuelle ou de l’identité de genre se voit proposerun accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afin de luiassurer un soutien social et psychologique et une informationéclairée sur ses droits. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons améliorer l’accompagnementdes personnes victimes de discriminations LGTBIphobes.
L’Observatoire des inégalités souligne en octobre 2023 que 42 %des personnes LGBTI déclarent avoir été discriminées dans les 12derniers mois en raison de leur orientation sexuelle ou de leurtransidentité, selon les résultats pour la France d’une enquêteréalisée en 2019 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Unioneuropéenne. La proportion est de 37 % pour les gays, de 45 % pourles lesbiennes et même de 59 % pour lestransgenres.
Les actes anti-LGBT+ sont en augmentation de 129% depuis 2016selon le Gouvernement.
Mais les personnes victimes de ces discriminations peuvent avoirdes difficultés à franchir la porte du commissariat ou de lagendarmerie. Comme l’explique le rapport sur les LGBTIphobies 2024de SOShomophobie, de nombreux témoignagnes rapportent des refus deplainte dans les commissariats et gendarmeries parce que “ce serade toute façon classé sans suite”. Le rapport poursuit “ La crainted’un mauvais accueil au commissariat est encore trop souventjustifiée avec des policiers et policières ou gendarmes, quireçoivent mal les victimes et minimisent ou mettent en doute lecaractère homophobe de l’agression. D’autres victimes restent dansle désarroi lorsque leur plainte est classée sans suite : ladifficulté à prouver et caractériser un acte gayphobe face à lajustice laisse alors entrevoir que l’impunité des agresseureusesn’est plus une impression, mais un fait.”
Par le présent amendement nous souhaitons que toute personnes’estimant victime d’une discrimination fondée sur son orientationsexuelle ou identité de genre bénéficie d’un accompagnementspécifique afin que l’étape du dépôt de plainte soit la plusfacilitée .possible.