ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Le 2° del’article 10‑2 est complété par les mots : « enprécisant explicitement les conditions exigées parl’article 85 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.esLFI-NFP considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste desobligations d’informations qui sont à la charge des Officier dePolice Judiciaire (OPJ) lorsqu’ils réceptionnent une plainte,l’explication orale et claire des possibilités dont dispose unplaignant dans le cas d’un classement sans suite.
Il est en effet important que lesjusticiables aient connaissance dès le dépôt de leur plainte desrecours qui s’offriront à eux dans le cas d’un tel classement, carla réception d’une telle décision de la part du Procureur peut êtretrès violente pour des victimes, qui, biensouvent, au regard de lacomplexité de la procédure pénale, pensent qu’il n’y a aucunrecours possible et qu’un classement sans suite marque la findéfinitive d’une plainte.
Il nous semble donc fondamentald’ajouter systématiquement ces précisions à la charge des OPJ dèslors qu’une plainte leur parvient.