ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° La deuxième phrasede l’article 88 du code de procédure pénale est ainsirédigée : « En fonction des ressources de la partiecivile, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe lemontant de la consignation et le délai, qui ne peut être inférieurà trois mois, dans lequel elle devra être faite sous peine de nonrecevabilité de la plainte. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es LFI-NFP considèrent qu’à défaut de suppression de laconsignation, il est nécessaire d’instaurer un délai minimal endessous duquel le juge ne peut fixer le dépôt de la consignation.Cela permettrait au plaignant d’avoir un délai suffisant pourréunir le montant de la consignation exigée par le juge.
Pour cela, nous souhaitonsinstaurer un délai minimal de trois mois, qui semble êtreindispensable à la consignation de sommes d’argent parfoisconséquentes et qui ne peuvent être réunies rapidement. Ce délaiminimum permettra aux plaignants de s’organiser et une fois encorelimitera l’effet dissuasif d’un délai trop court fixé par lejuge.
En revanche, dès lors que les fondssont consignés, l’écoulement du délai de trois moisn’est pasnécessaire pour ouvrir l’information judiciaire.