ART. 2	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° La deuxième phrasede l’article 88 du code de procédure pénale est ainsirédigée : « En fonction des ressources de la partiecivile, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe lemontant de la consignation que celle-ci doit, qui ne peut excéder500 euros, et le délai dans lequel elle devra être faite souspeine de non-recevabilité de la plainte. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP considèrentqu’à défaut de suppression de la consignation, il est nécessaired’en limiter le montant.
Pour cela, nous souhaitons instaurer un montant maximal de 500euros, toujours fixé par le juge en fonction des ressources de lapartie civile. Ce montant limitera l’effet dissuasif de la plainteavec constitution de partie civile qui empêche et prive un grandnombre de justiciable d’avoir accès à ce recours notamment en casde classement sans suite de la plainte initiale.