ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis A Après la première phrase dusecond alinéa de l’article 15‑3, est insérée une phrase ainsirédigée : « Il reproduit également l’article 10‑1 endes termes intelligibles et mentionne les modalités d’accès à unemesure de justice restaurative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à ce que lerécépissé de dépôt de plainte mentionne explicitement le droit,pour toute victime d’infraction, d’accéder à une mesure de justicerestaurative.
Si l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà uneobligation générale d’information des victimes sur l’existence decette procédure, il apparaît nécessaire de renforcer cetteinformation par un support écrit. Dans sa version actuelle, lemodèle standardisé de récépissé ne fait qu’une référence partielleet trop vague à la justice restaurative, sans en expliciter ni lanature ni les modalités d’accès.
Il convient donc que le récépissé reproduise la définition de lajustice restaurative issue de l’article 10-1, et précise clairementles voies permettant d’y accéder. Trop souvent, les victimesignorent jusqu’à l’existence de ces dispositifs ; et lorsqu’ellesen ont entendu parler, elles ne savent bien souvent pas à quis’adresser pour pouvoir en bénéficier. Ce défaut d’informationconstitue un frein majeur au recours à la justice restaurative.