ART. 2	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2025
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PRÉSERVER LES DROITS DES VICTIMES DÉPOSITAIRES DE PLAINTES CLASSÉES SANS SUITE - (N° 1138)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Blanc, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , et leur indique lesrecours et alternatives dont ils disposent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information des victimes sur les suites données à leur plaintene saurait être complète sans mention explicite des recours etalternatives possibles. Il est impératif de garantir que chaquevictime soit non seulement informée du classement sans suite, maiségalement éclairée sur ses droits procéduraux, à savoir : lapossibilité de former un recours hiérarchique devant le procureurgénéral, de déposer une plainte avec constitution de partie civile,de procéder à une citation directe ou d’agir au civil en réparationdu préjudice subi. Cet ajout vise à rééquilibrer les rapports entreles justiciables et l’institution judiciaire, dans un contexte oùle sentiment d’incompréhension est croissant.